(54) En ce qui concerne les mesures ciblées sur des produits ou des opérateurs particuliers, la réduction de la capacité de production doit atteindre normalement 16 % de celle pour laquelle l’aide à la restructuration est effectivement accordée, un taux qui peut être diminué de deux points de pourcentage dans les régions assistées. Dans le cas d’espèce, l’Italie a prévu une réduction de capacité s’élevant à 16 % de la capacité de production de l’entreprise pour une période de 5 années. Cette condition est dès lors remplie.
Décision (CELEX 32006D0224) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0224)
RattachementDécision (CELEX 32006D0224)
Versionacte d'origine du 06/10/2004 (CELEX 32006D0224)
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