Décision (CELEX 32006D0224) · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0224)
RattachementDécision (CELEX 32006D0224)
Versionacte d'origine du 06/10/2004 (CELEX 32006D0224)
RéférenceConsidérant 55 de la décision (CELEX 32006D0224)EUR-Lex →

(55) Conformément au point 40 des lignes directrices, le montant et l’intensité de l’aide doivent être limités au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration en fonction des disponibilités financières de l’entreprise. Les bénéficiaires de l’aide doivent contribuer de manière importante au plan de restructuration sur leurs propres ressources ou par un financement extérieur. Pour limiter au minimum les distorsions de concurrence, il convient d’éviter que l’aide amène l’entreprise à disposer de liquidités excédentaires qu’elle pourrait consacrer à des activités agressives susceptibles de provoquer des distorsions sur le marché et qui ne seraient pas liées au processus de restructuration.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0224. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).