(58) Une partie des ITL 900 000 000 servira à couvrir les frais réels déjà exposés (pertes dues aux intempéries, investissements réalisés à perte, réserves en fonds d’amortissement non réalisées), une autre partie sera utilisée dans le cadre du plan de restructuration (coût d’encadrement et contribution à l’achat d’équipements). En substance, l’aide se limitera à combler les dettes de l’entreprise et à financer les investissements indispensables à la restructuration.
Décision (CELEX 32006D0224) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0224)
RattachementDécision (CELEX 32006D0224)
Versionacte d'origine du 06/10/2004 (CELEX 32006D0224)
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