(59) Sur la base du plan d’entreprise présenté par la coopérative, au cours des exercices ultérieurs à l’intervention de restructuration, le flux de trésorerie généré ne permettra pas à l’entreprise d’effectuer des opérations qui ne seraient pas liées directement aux investissements prévus dans le plan de restructuration. En outre, la petite taille de l’entreprise et son importance modeste dans le secteur vitivinicole de la Région (0,38 % de la production régionale) garantissent que l’aide est destinée à avoir un impact négligeable sur la concurrence.
Décision (CELEX 32006D0224) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0224)
RattachementDécision (CELEX 32006D0224)
Versionacte d'origine du 06/10/2004 (CELEX 32006D0224)
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