(61) En ce qui concerne la contribution de la coopérative et de ses membres au plan de restructuration, il convient de souligner que les investissements prévus par le plan de restructuration seront financés à hauteur de 50 % au moins par la coopérative même. Afin de générer les ressources nécessaires, les membres ont augmenté le capital social de ITL 100 000 000 en 2000 et confirmé un prêt de ITL 500 000 000 à la coopérative. Dès lors, le critère correspondant des lignes directrices peut être considéré comme rempli.
Décision (CELEX 32006D0224) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0224)
RattachementDécision (CELEX 32006D0224)
Versionacte d'origine du 06/10/2004 (CELEX 32006D0224)
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