Article considérant 7

(7) La Cooperativa Agricola Moderna S.c.r.l. est l’une des entreprises admises à bénéficier de l’aide au sauvetage envisagée et approuvée par la Commission dans le cadre du dossier no N 354/2000. La décision d’approbation prévoyait la transformation de l’aide au sauvetage en une aide à la restructuration, à condition que l’Italie présente, dans les six mois à compter de l’autorisation de l’aide, un plan de restructuration de l’entreprise, conformément au point 23 des lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (ci-après dénommées «lignes directrices»). Conformément à cette obligation, les autorités italiennes ont transmis le plan de restructuration de la coopérative. La présente décision porte dès lors sur l’aide à la restructuration.