(10) Selon la plaignante, des aides illégales auraient été accordées à certains organismes de formation professionnelle opérant sur le territoire de la région du Piémont, en vertu de la décision no57-5400 de la Junte régionale de la région du Piémont, du 25 février 2002, qui aurait été mise à exécution en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité.
Décision (CELEX 32006D0225) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0225)
RattachementDécision (CELEX 32006D0225)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32006D0225)
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