(11) Toutefois, les documents annexés à la réponse des autorités italiennes à la demande de renseignements complémentaires (A/38204) ont rapidement fait apparaître que la décision 57-5400/2002, qui est à l'origine de la plainte, constituait seulement la mesure d'application, pour la région du Piémont, du décret ministériel 173/2001 (ci-après DM173/2001), et en particulier d'un de ses sous-programmes, intitulé «aides à la couverture des charges héritées du passé».
Décision (CELEX 32006D0225) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0225)
RattachementDécision (CELEX 32006D0225)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32006D0225)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.