Article considérant 14

(14) Les autorités italiennes ont confirmé, par lettre A/38204 du 8 novembre 2002, que l'aide a été accordée par l'intermédiaire du Fonds national pour un montant total de 180 milliards de lires italiennes (environ 93 millions d'euros) réparti entre les différentes régions italiennes sur la base du DM 173/2001. Ce dernier constitue la mesure d'application de la loi no 388 du 23 décembre 2000, portant «Dispositions pour la formation du budget annuel et pluriannuel de l'État (loi de finances 2001)» (ci-après loi 388/2000), dont l'article 118, paragraphe 9, prévoit la restructuration des organismes de formation professionnelle en vue de leur accréditation.