(15) Dans la même lettre, citée au point 14, les autorités italiennes ont confirmé qu'elles ne considéraient pas la mesure comme une aide d'État, car elle était à leur avis destinée à soutenir des activités non commerciales, d'intérêt général.
Décision (CELEX 32006D0225) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0225)
RattachementDécision (CELEX 32006D0225)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32006D0225)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.