Article considérant 16

(16) L’Italie a soutenu en outre que le système d'accréditation à adopter était, du moins de fait, lié à la restructuration des organismes de formation, par l'accord de mai 2000 entre l'État et les régions, sur la base des dispositions visées à l'article 17 de la loi no 196 du 24 juin 1997 fixant des «Règles en matière de promotion de l'emploi» (ci-après loi 196/97). Ce lien a été confirmé par l'article 118, paragraphe 9, de la loi 388/2000, appliquée au moyen du DM 173/2001.