(18) D’autre part, les organismes de formation pouvaient déjà offrir une formation «privée» - c'est-à-dire des services de formation commerciaux sur une base concurrentielle - depuis 1997, à la suite de l'évolution de la réglementation nationale pertinente (en particulier le «paquet Treu»; la loi no 144 du 17 mai 1999 portant «mesures en matière d'investissements, délégation au gouvernement pour le réaménagement des aides à l'emploi et de la réglementation de l'INAIL, et dispositions pour le réaménagement des organismes de prévoyance», et accord de mars 2001 entre l'État et les régions) et dans de nombreux cas, ils l'ont effectivement mise en oeuvre.
Décision (CELEX 32006D0225) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0225)
RattachementDécision (CELEX 32006D0225)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32006D0225)
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