Article considérant 19

(19) Toutefois, selon l'Italie, la mesure examinée n'aurait pas entraîné d'avantage concurrentiel, en ce sens qu'elle visait à conserver l'expérience et le savoir-faire des organismes «historiques» (par exemple, avoir conclu des conventions, pour une période minimale de trois à cinq ans, avec les organismes publics de financement est une des conditions exigées pour pouvoir bénéficier d'une aide) et elle était nécessaire au cours de cette phase pour permettre à ces organismes de satisfaire aux conditions fixées pour l'accréditation, de façon à pouvoir poursuivre l'activité de formation sur un marché libéralisé. De plus, ces organismes, actifs dans la majeure partie des cas au niveau local (sous-régional) seraient incapables d'affecter les échanges.