(21) La Commission a observé avant tout que seuls les organismes de formation professionnelle étaient bénéficiaires de l'aide, accordée par le biais d'un fonds expressément créé par une réglementation nationale. De plus, ces organismes ont été sélectionnés sur la base de critères spécifiques, fixés par les régions, et par conséquent, la Commission a considéré que la mesure en cause était sélective et qu'elle impliquait l'emploi de ressources publiques.
Décision (CELEX 32006D0225) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0225)
RattachementDécision (CELEX 32006D0225)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32006D0225)
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