(22) Ensuite, la Commission a exprimé de sérieux doutes sur le fait que la formation professionnelle dans son ensemble puisse être considérée comme une activité non commerciale d'intérêt général, comme les autorités italiennes l'ont soutenu au départ. Á cet égard, elle a considéré que ces aides étaient capables d'améliorer la situation financière de ces bénéficiaires, dès lors qu'elles réduisent les charges que ceux-ci auraient normalement dû supporter seuls.
Décision (CELEX 32006D0225) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0225)
RattachementDécision (CELEX 32006D0225)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32006D0225)
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