(25) Si elle était considérée comme une aide d'État, la mesure examinée devrait être appréciée sur la base des dispositions du traité et des autres réglementations communautaires pertinentes.
Décision (CELEX 32006D0225) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0225)
RattachementDécision (CELEX 32006D0225)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32006D0225)
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