(26) A cet égard, la Commission a estimé que seule une partie de l'aide destinée à la «mise en conformité des bâtiments et des équipements» pouvait bénéficier d'une exemption, dans la mesure où il est fait référence au surcoût lié à l'emploi de travailleurs handicapés. De même, l'aide à la «formation des formateurs» pourrait bénéficier d'une exemption, dans la mesure où elle satisfait aux critères fixés par le règlement (CE) de la Commission no 68/2001, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation.
Décision (CELEX 32006D0225) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0225)
RattachementDécision (CELEX 32006D0225)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32006D0225)
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