Décision (CELEX 32006D0225) · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0225)
RattachementDécision (CELEX 32006D0225)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32006D0225)
RéférenceConsidérant 27 de la décision (CELEX 32006D0225)EUR-Lex →

(27) En revanche, dans l'état du dossier, selon la Commission, tous les autres sous-programmes devaient être qualifiés d'aides au fonctionnement et n'étaient donc pas susceptibles de bénéficier d'aucune des exemptions prévues par le traité.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0225. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).