(29) Alors que cet organisme estime que les règles italiennes pour l'accès au marché de la formation sont les mêmes pour les entreprises nationales et pour les autres entreprises communautaires, il observe également que les unités opérationnelles des organismes de formation doivent, pour être chargées d'assurer une formation financée par des ressources publiques, avoir atteint un seuil d'efficacité dans l'activité réalisée précédemment et avoir des liens étroits avec les milieux sociaux et entrepreneuriaux, selon les critères fixés par les régions. C'est la raison pour laquelle aucun organisme de formation étranger n'aurait jusque là été capable de satisfaire aux conditions fixées.
Décision (CELEX 32006D0225) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0225)
RattachementDécision (CELEX 32006D0225)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32006D0225)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.