(30) Selon l'Italie, la mesure en cause n'affecte pas les échanges intracommunautaires étant donné que le système d'accréditation, qui est basé sur des critères objectifs fixés par les mesures d'application régionales, n'impose aucun obstacle ni aucune limite au droit d'établissement des organismes de formation provenant d'autres régions ou d'autres États membres.
Décision (CELEX 32006D0225) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0225)
RattachementDécision (CELEX 32006D0225)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32006D0225)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.