(31) De plus, selon les autorités italiennes, les nouveaux venus ne seraient pas lésés par l'aide accordée aux organismes de formation italiens dont on présume qu'ils éprouvent déjà des difficultés à servir leur propre territoire, comme le confirment les pertes subies dans le passé que la mesure examinée visait à compenser. Ainsi, en particulier, selon l'Italie, l'aide sous forme de compensation pour les pertes subies précédemment, provoquées par l'exercice d'activités de formation professionnelle dont les organismes de formation avaient été chargés dans le cadre du système d'instruction publique, ne constituerait pas une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision (CELEX 32006D0225) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0225)
RattachementDécision (CELEX 32006D0225)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32006D0225)
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