Décision (CELEX 32006D0225) · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0225)
RattachementDécision (CELEX 32006D0225)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32006D0225)
RéférenceConsidérant 32 de la décision (CELEX 32006D0225)EUR-Lex →

(32) En outre, selon l'Italie, les entreprises étrangères n'auraient aucun intérêt à entrer sur le marché italien de la formation «publique», à cause de son manque de rentabilité, prouvé notamment par la nécessité des aides examinées.

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