(33) Enfin, la formation professionnelle non rentable, financée avec des ressources publiques, non payée directement par les bénéficiaires et fournie dans le cadre du système d'instruction publique, ne devrait pas être considérée comme une activité commerciale, selon les autorités italiennes, et cela en particulier à la lumière de la jurisprudence Humbel et Wirth.
Décision (CELEX 32006D0225) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0225)
RattachementDécision (CELEX 32006D0225)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32006D0225)
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