Article considérant 34

(34) La région du Piémont admet que la mesure est sélective et qu'elle implique l'emploi de ressources publiques, mais nie qu'elle comporte aucun avantage ou qu'elle ait une incidence sur les échanges intracommunautaires. En ce qui concerne le premier aspect, elle considère que les aides accordées représentaient seulement une compensation pour des services fournis par les organismes de formation, dans la mesure où il s'agissait d'une formation fournie dans le cadre de l'instruction publique. En ce qui concerne le second aspect, à son avis, il n'y a pas d'échanges commerciaux de services de formation entre les États membres, en raison des obstacles majeurs que constituent la langue et l'absence de lien avec le territoire. En revanche, toujours selon elle, il peut effectivement exister un marché communautaire de la formation «privée» (c'est-à-dire de services de formation commerciaux concurrentiels).