(35) De toute façon, ces mesures ne causeraient aucun préjudice aux nouveaux arrivants, étant donné que ces derniers n'ont pas supporté les coûts que les bénéficiaires ont été obligés de supporter dans le passé. Même si cet avantage était démontré, selon la région du Piémont, il s'agirait seulement d'une distorsion d'un marché purement local, de telle sorte que, selon elle, l'article 87, paragraphe 1, du traité, ne serait pas applicable.
Décision (CELEX 32006D0225) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0225)
RattachementDécision (CELEX 32006D0225)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32006D0225)
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