(36) L’analyse de la Commission concerne le régime d'aides constitué par les mesures générales en question et pas des aides individuelles accordées à des sujets déterminés. Depuis l'ouverture de la procédure, les autorités italiennes sont parfaitement informées des doutes de la Commission concernant le régime. Si elles avaient considéré que certains cas spécifiques devaient être appréciés sur une base individuelle, elles auraient dû informer la Commission de leurs caractéristiques spécifiques et fournir toutes les informations nécessaires pour permettre un examen individuel.
Décision (CELEX 32006D0225) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0225)
RattachementDécision (CELEX 32006D0225)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32006D0225)
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