(38) L'aide examinée consiste dans l'octroi de ressources publiques provenant d'un fonds de 180 milliards de lires italiennes (environ 93 millions d'euros) expressément créé par une disposition nationale et réparti entre presque toutes les régions italiennes, comme il ressort de l'annexe du DM 173/2001. La condition relative à l'emploi de ressources publiques est donc remplie.
Décision (CELEX 32006D0225) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0225)
RattachementDécision (CELEX 32006D0225)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32006D0225)
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