(4) Par lettre datée du 21 mars 2003 (SG(2003)D/229057), la Commission a informé l'Italie de sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité concernant le régime d'aides en objet, appliqué non seulement dans la région du Piémont, mais dans la quasi-totalité de l'État membre.
Décision (CELEX 32006D0225) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0225)
RattachementDécision (CELEX 32006D0225)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32006D0225)
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