Décision (CELEX 32006D0225) · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0225)
RattachementDécision (CELEX 32006D0225)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32006D0225)
RéférenceConsidérant 40 de la décision (CELEX 32006D0225)EUR-Lex →

(40) L'existence d'une sélectivité et de ressources publiques a en outre été confirmée par les autorités italiennes dans leurs observations.

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