(41) Il faut souligner avant tout qu'en termes généraux, la notion d'entreprise, dans le contexte du droit de la concurrence, comprend, selon la jurisprudence constante de la Cour, toute entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique (par exemple, absence de but lucratif), de la mesure dans laquelle elle est financée et de son mode de financement, et que toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné constitue une activité économique.
Décision (CELEX 32006D0225) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0225)
RattachementDécision (CELEX 32006D0225)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32006D0225)
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