Article considérant 43

(43) En ce qui concerne en particulier la distinction entre les services de nature économique et les services de nature non économique, la Commission a souligné récemment (voir en particulier le point 44 du livre vert sur les services d'intérêt général, cité, entre autres, dans le livre blanc sur le même thème que toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné constitue une activité économique. Par conséquent, des activités économiques et non économiques peuvent coexister à l'intérieur d'un même secteur et peuvent même parfois être fournies par la même entreprise. Les règles du marché intérieur, de la concurrence et en particulier sur les aides d'État sont applicables aux premières citées.