Article considérant 44

(44) En revanche, les règles du marché intérieur et de la concurrence ne sont pas applicables aux activités non économiques et elles n'ont par conséquent aucune influence sur les services d'intérêt général dans la mesure où ces derniers constituent effectivement des activités non économiques. Se référant à l'instruction nationale, la Cour de justice des Communautés européennes, dans l'arrêt Humbel, a considéré qu'en établissant et en maintenant un tel système, l'État n'entend pas s'engager dans des activités rémunérées, mais accomplit sa mission dans les domaines social, culturel et éducatif envers sa population.