(45) L'arrêt Humbel établit, en particulier, que les cours dispensés dans un institut technique dans le cadre du système d'éducation nationale ne peuvent être considérés comme des «services» aux fins de l'article 50 du traité. En effet, le premier alinéa de cet article dispose que sont considérées comme services au sens du traité les prestations fournies normalement contre rémunération.
Décision (CELEX 32006D0225) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0225)
RattachementDécision (CELEX 32006D0225)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32006D0225)
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