(47) D'une manière plus générale, sur la base de la jurisprudence Wirth de la Cour de justice, de nombreuses activités réalisées par des organisations exerçant essentiellement des fonctions sociales, qui ne cherchent pas à réaliser un bénéfice et qui ne sont pas destinées à exercer une activité industrielle ou commerciale, sont normalement exclues de l'application des règles communautaires sur la concurrence et sur le marché intérieur.
Décision (CELEX 32006D0225) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0225)
RattachementDécision (CELEX 32006D0225)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32006D0225)
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