Article considérant 48

(48) Dans le cas examiné, les informations fournies par l'Italie ont fait apparaître que l'activité exercée par les établissements de formation intéressés était double. D'une part, ils assuraient des services de formation institutionnels ayant une finalité sociale, destinés à des individus, qui faisaient partie du système d'instruction publique et qui étaient financés par l'État ou ses régions, sur la base du remboursement pur et simple de certaines dépenses admissibles déterminées. D'autre part, ils avaient la possibilité d'exercer - et dans de nombreux cas, ils exerçaient effectivement - des activités commerciales de formation, destinées tant aux entreprises et à leur personnel qu'à des individus, rémunérées aux prix du marché. Par conséquent, les autorités italiennes ont imposé aux bénéficiaires l'obligation de tenir des comptabilités séparées.