(49) On peut donc considérer que le premier type de services n'implique aucune activité économique. Il en résulterait que l'activité en question n'est pas soumise aux règles de la concurrence et du marché intérieur et qu'elle ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1.
Décision (CELEX 32006D0225) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0225)
RattachementDécision (CELEX 32006D0225)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32006D0225)
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