Article considérant 50

(50) Néanmoins, la Commission observe que, comme il résulte d'une jurisprudence récente, la notion d'activité économique est une notion évolutive, liée en partie aux choix politiques de chaque État membre. Les États membres peuvent décider de transférer à des entreprises certaine tâches traditionnellement considérées comme relevant du pouvoir souverain des États. Les États membres peuvent aussi créer les conditions nécessaires pour assurer l'existence d'un marché pour un produit ou un service qui autrement n'existerait pas. Le résultat de cette intervention est que les activités en question deviennent économiques et rentrent dans le champ d'application des règles sur la concurrence.