Article considérant 51

(51) La Cour a par exemple observé que le transport de malades est une activité exercée contre rémunération par divers opérateurs sur le marché des services de transport d'urgence et de transport de malades. Dans le cas soumis à la Cour, ces services étaient assurés par des entités sans but lucratif. Toutefois, la Cour a rappelé que cette caractéristique ne saurait exclure la classification de ces organisations comme entreprises au sens de l'article 87 du traité dans les cas où les mêmes organisations ont également une activité économique.