(52) La Cour a également considéré que la production à l'intérieur d'un hôpital d'une substance utilisée dans le cadre d'un service médical de l'hôpital constitue une activité de type économique. Le fait que le service ne soit pas payé directement par le patient mais soit financé par des fonds publics n'a pas d'incidence sur sa classification en tant qu'activité économique.
Décision (CELEX 32006D0225) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0225)
RattachementDécision (CELEX 32006D0225)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32006D0225)
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