(53) Cette approche a été confirmée dans deux autres arrêts de la Cour. Certains États membres soutenaient que les services médicaux ne constituaient pas des activités économiques au motif que les patients qui subissaient des traitements hospitaliers ne payaient pas nécessairement pour les services qui leur étaient fournis. La Cour a estimé que les activités médicales sont des activités économiques, indépendamment du fait que les services ne sont pas directement payés par les patients, mais par les autorités publiques ou par les caisses maladie.
Décision (CELEX 32006D0225) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0225)
RattachementDécision (CELEX 32006D0225)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32006D0225)
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