(54) En outre, la présence d'une composante de solidarité n'exclut pas nécessairement la possibilité d'exercer une activité susceptible d'être lucrative. Certains opérateurs peuvent accepter de prendre en considération ces aspects de solidarité en vue d'autres bénéfices qu'ils peuvent obtenir en intervenant dans le secteur considéré. Au contraire, des entités sans but lucratif peuvent faire concurrence à des entreprises à but lucratif et peuvent par conséquent constituer des entreprises au sens de l'article 87 du traité.
Décision (CELEX 32006D0225) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0225)
RattachementDécision (CELEX 32006D0225)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32006D0225)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.