(55) Par conséquent, la Commission ne peut exclure que certaines activités exercées par les organismes de formation, même dans le cas d'une formation professionnelle assurée dans le cadre du système d'instruction publique, doivent être qualifiées d'activités économiques.
Décision (CELEX 32006D0225) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0225)
RattachementDécision (CELEX 32006D0225)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32006D0225)
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