(57) Par conséquent, étant donné qu'une mission de service public a été confiée aux organismes de formation dans le cadre des réglementations nationales et régionales pertinentes au moyen d'actes contraignants, à savoir les conventions conclues entre les régions d'Italie et les organismes de formation, et qu'il n'y a aucun risque de surcompensation puisque l'aide ne pouvait dépasser le montant des coûts admissibles tels qu'ils apparaissaient dans la comptabilité séparée, une exemption au sens de l'article 86, paragraphe 2, du traité peut être accordée.
Décision (CELEX 32006D0225) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0225)
RattachementDécision (CELEX 32006D0225)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32006D0225)
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