Décision (CELEX 32006D0225) · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0225)
RattachementDécision (CELEX 32006D0225)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32006D0225)
RéférenceConsidérant 59 de la décision (CELEX 32006D0225)EUR-Lex →

(59) Pour rentrer dans le champ d'application de l'article 87 du traité, une aide doit fausser ou menacer de fausser la concurrence, dans la mesure où les échanges entre États membres sont affectés. En ce qui concerne les aides d'État, ces conditions sont souvent liées.

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