(60) En ce qui concerne en particulier les échanges intracommunautaires, le Tribunal de première instance a rappelé que lorsqu'une aide financière renforce la position d'une entreprise par rapport à des entreprises concurrentes sur le marché communautaire, elle influence ce dernier. C'est le cas lorsque l'entreprise bénéficiaire de l'aide participe activement au commerce entre États membres, ou à des contrats conclus à l'issue d'une procédure d'appel d'offres dans plusieurs États membres.
Décision (CELEX 32006D0225) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0225)
RattachementDécision (CELEX 32006D0225)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32006D0225)
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