(62) Par conséquent, ni la participation directe à des activités d'exportation de la part des bénéficiaires, ni l'existence d'échanges effectifs dans le même segment de marché entre États membres, ne sont nécessaires pour prouver l'incidence sur les échanges. De plus, ni le montant limité de l'aide, ni la dimension relativement réduite du bénéficiaire, ne permettent, a priori, de conclure que les échanges ne sont pas affectés.
Décision (CELEX 32006D0225) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0225)
RattachementDécision (CELEX 32006D0225)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32006D0225)
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