(65) À la lumière de ce qui précède, et en ce qui concerne les effets sur les échanges, la Commission aboutit à la conclusion que la qualification d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, concernant les mesures en cause doit être confirmée, étant donné que ces mesures peuvent effectivement affecter les échanges intracommunautaires.
Décision (CELEX 32006D0225) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0225)
RattachementDécision (CELEX 32006D0225)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32006D0225)
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