Décision (CELEX 32006D0225) · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0225)
RattachementDécision (CELEX 32006D0225)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32006D0225)
RéférenceConsidérant 66 de la décision (CELEX 32006D0225)EUR-Lex →

(66) La Commission observe que l'obligation de notification préalable qui découle de l'article 88, paragraphe 3, du traité n'a pas été respectée en l'espèce.

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