(67) Du fait qu'il n'a pas été notifié préalablement à la Commission pour permettre à celle-ci de vérifier sa compatibilité avec les règles en matière d'aides d'État, le régime susmentionné a été mis à exécution en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité et il est donc illégal.
Décision (CELEX 32006D0225) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0225)
RattachementDécision (CELEX 32006D0225)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32006D0225)
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