(68) Le sous-programme «aides à la couverture de charges héritées du passé» pourrait en principe rentrer dans le champ d'application du règlement «de minimis», étant donné que le régime ne concerne ni les secteurs qui sont exclus du règlement «de minimis», ni les aides en faveur d'activités liées à l'exportation ou les aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux, de préférence aux produits importés. Il faut toutefois souligner que le montant de l'aide dépasse souvent le plafond de 100 000 euros.
Décision (CELEX 32006D0225) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0225)
RattachementDécision (CELEX 32006D0225)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32006D0225)
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